Exercice des droits des étrangers en rétention: La justice valide l'ouverture au pluralisme associatif

Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire - 08/01/2010 14:20:00

Exercice des droits des étrangers placés en rétention : Eric BESSON se félicite des décisions de justice validant une nouvelle fois l'ouverture au pluralisme associatif et la légalité de 7 des 8 marchés d'assistance juridique.

Eric BESSON, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, vient de recevoir notification de la décision du tribunal administratif de Paris validant les 7 marchés d'assistance juridique conclus par le ministère avec l'ASSFAM, la CIMADE, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile et l'Ordre de Malte, qui sont mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2010.

C'est la troisième fois que la justice donne raison à l'administration en validant l'ouverture de ce marché au pluralisme associatif.

La décision du tribunal administratif de Paris s'inscrit, en effet, dans le prolongement de deux précédentes décisions du Conseil d'État : d'abord, la décision du 3 juin 2009 par laquelle la Haute juridiction avait confirmé la légalité du décret du 22 août 2008 ouvrant les marchés d'assistance juridique au pluralisme associatif et sur la base duquel l'appel d'offres a été lancé ; ensuite, la décision du 16 novembre 2009 validant les choix faits, à l'issue de l'appel d'offres, pour l'attribution des marchés d'assistance juridique, à la seule et unique réserve du lot n° 5 relatif aux centres de rétention administrative outre-mer (qui représentent moins de 5 % de l'ensemble des places en centres de rétention).

Par sa décision du 22 décembre 2009, le tribunal administratif, statuant au fond, confirme la légalité de l'ensemble des marchés d'assistance juridique, à l'exception du lot n° 5 qui était déjà suspendu. Ce lot fera donc l'objet d'un nouvel appel d'offres dans les semaines à venir, les prestations d'assistance juridique dans les centres concernés restant confiées à la CIMADE dans ce laps de temps.

« L'assistance juridique des étrangers placés en rétention est prise en charge par l'État, pour un montant annuel moyen de 4,76 millions d'euros, et confiée à des associations dont les compétences et le sérieux ont été, une nouvelle fois, reconnus par la Justice. La France peut s'honorer de la contribution essentielle qu'elle apporte ainsi aux garanties des droits des étrangers en situation irrégulière. Les nouvelles associations intervenantes depuis le 1er janvier dernier - l'ASSFAM, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile et l'Ordre de Malte -, dont je veux saluer l'engagement et dont je rencontrerai des représentants, lors d'un déplacement prochain dans un centre de rétention administrative, ont annoncé leur intention de travailler étroitement ensemble. Elles ont également invité la CIMADE à les rejoindre. Je souhaite que la CIMADE accepte de se joindre aux autres associations pour travailler ensemble au service des droits des étrangers » a conclu Eric BESSON.