L'accès à un avocat dès le début de la garde à vue

Ministère de la Justice - 23/11/2009 15:40:00

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme
Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

« L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Turquie et pas la France. Une lecture attentive de cet arrêt nous montre qu'au contraire la cour semble consacrer le système français.

Cet arrêt dit qu'il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le début de la garde à vue, or c'est exactement notre système français depuis près de 10 ans maintenant puisque, lorsque vous êtes placé en garde à vue, dès le début, vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat. Donc n'extrapolons pas, ne faisons pas dire à la Cour européenne des droits de l'Homme ce qu'elle ne dit pas. Le système judiciaire français semble au contraire renforcé par cet arrêt.

Ayons confiance en la Cour européenne des droits de l'Homme, si elle a un message à faire passer à la Turquie ou à la France elle le dit explicitement. A aucun moment elle ne dit que l'avocat doit être présent pendant toute la durée de la garde à vue, doit avoir accès à l'intégralité du dossier. Si la cour avait voulu dire cela, elle l'aurait écrit explicitement. La cour consacre d'autant plus le système français que quelques lignes plus loin elle précise que l'on peut exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat pour des raisons légitimes ; c'est le cas en France avec un retard de l'entretien avec l'avocat en matière de criminalité organisée ou de terrorisme.

Pour autant, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, Michèle Alliot-Marie réfléchit à un renforcement du rôle de l'avocat pendant la garde à vue ».