Réforme des juridictions financières : le projet de loi examiné par l'Assemblée nationale le 17 novembre

Syndicat des Juridictions Financières - 14/11/2009 11:15:00

Le projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui supprime les chambres régionales des comptes créées en 1982, a été inscrit en discussion publique à l'Assemblée nationale à l'ordre du jour du 17 novembre 2009.

Alors que les apparences pourraient laisser croire qu'il s'agit d'une première lecture, l'Assemblée nationale devra en fait trancher un conflit de compétence entre la commission des lois et la commission des finances, dont M. Louis Giscard d'Estaing est vice-président, pour savoir laquelle sera chargée d'examiner le texte au fond, la commission des finances n'ayant pour le moment été saisie que pour avis.

Normalement un projet de loi, après dépôt par le Gouvernement, est renvoyé par la présidence de l'Assemblée nationale à une des commissions permanentes. Si une commission autre que celle à laquelle le texte a été renvoyé par la présidence s'estime compétente au fond, elle peut soulever un conflit de compétence. Seuls le Gouvernement et les présidents des commissions intéressées peuvent alors intervenir dans le débat, à l'issue duquel la formation d'une commission spéciale est proposée en priorité. Si cette proposition est rejetée, l'Assemblée choisit par un vote la commission permanente compétente. Ces désaccords entre commissions sont devenus très rares, le dernier conflit de ce genre arbitré par l'Assemblée remontant à décembre 1979.

Ce conflit de compétence met en exergue le fait que le projet de loi portant réforme des juridictions financières n'est pas considéré, au sein de l'Assemblée nationale, comme allant de soi.

Le Syndicat des Juridictions Financières (SJF) appelle les magistrats financiers à faire grève le 17 novembre, jour du premier examen du projet de loi par l'Assemblée nationale.

Cette grève est motivée par la revendication que la réforme garantisse :

- le caractère prépondérant des missions d'examen des gestions, des budgets et des comptes du secteur public local, assorties de moyens et de modalités de fonctionnement qui en permettent un exercice effectif ;

- le maintien pérenne et garanti par la loi de toutes les implantations régionales des juridictions financières, assorti d'une autonomie de programmation et de mise en oeuvre des contrôles des collectivités territoriales.

Contact :
Sylvain HUET, président
03 21 50 75 33
mèl : shuet@npdc.ccomptes.fr
Syndicat des Juridictions Financières