Le 17 novembre, les magistrats financiers seront en grève

Syndicat des Juridictions Financières - 11/11/2009 13:05:00

Le gouvernement prépare discrètement le dépérissement du contrôle de l'argent public local

Le Conseil des ministres du 28 octobre 2009 a adopté un projet de loi portant réforme des juridictions financières dont la majeure partie doit être mise en oeuvre par ordonnances si le Parlement accepte de le voter en l'état. Le gouvernement tente ainsi de soustraire du débat public le véritable enjeu de la réforme, le dépérissement organisé du contrôle des finances publiques locales, mission qui a fondé leur légitimité et rendu indispensable les chambres régionales des comptes (CRC). L'actualité récente l'a encore montré.

Loin de « ...rendre possible une gestion publique modernisée et responsable... » comme le défend le projet de loi, la réforme ne donnera pas les moyens à la Cour des comptes « rénovée » de répondre aux exigences d'efficacité affichées et affectera les équilibres fondamentaux de la décentralisation. Aujourd'hui comme hier, l'ensemble des citoyens de notre pays est en droit d'attendre un contrôle indépendant et impartial des gestions des collectivités locales. La réforme telle qu'envisagée, aboutira à un affaiblissement progressif et inéluctable de ce contrôle.

Motivé pour une large part par la recherche d'économies, le projet prévoit en effet la suppression des 22 CRC métropolitaines, la réduction de 20% des effectifs des magistrats et des personnels de contrôle alors même que l'extension des missions est au coeur de la réforme.

Les 22 CRC supprimées seront remplacées par quelques chambres interrégionales, absorbées par la Cour des comptes. Celle ci arbitrera et décidera de leurs programmes de contrôle en fonction des grandes évaluations de politiques publiques qui lui seront commandées par le gouvernement ou le Parlement. Le projet de loi choisit ainsi de renforcer l'approche nationale du contrôle de l'argent public, en sacrifiant délibérément le contrôle financier local, à la fois proche et indépendant, conçu comme un contrepoids indispensable à la décentralisation.

Le poids financier des administrations publiques locales est considérable. Elles représentent plus de la moitié des effectifs de la fonction publique et près des trois quarts de l'investissement public du pays. Les dépenses des collectivités territoriales à elles seules se montent à plus de 210 milliards d'euros, et leurs compétences s'accroissent avec la poursuite de la décentralisation. Abandonner leur contrôle serait une erreur historique.

Des voies de réforme, beaucoup moins coûteuses, et beaucoup plus opérationnelles, sont possibles pour moderniser l'action des juridictions financières sans que soient bouleversés leur organisation et les équilibres de la décentralisation.

Parce qu'ils n'acceptent pas que le contrôle financier local soit ainsi bradé, les magistrats financiers observeront à l'appel du syndicat des juridictions financières, une journée de grève le mardi 17 novembre 2009 dans toutes les chambres régionales et territoriales des comptes métropolitaines et ultra-marines.

Le SJF tiendra une conférence de presse le mardi 17 novembre 2009 à 9H30
Café l'Assemblée, 13 rue de Bourgogne à Paris 01 45 51 62 07

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Sylvain HUET, président
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