Suppression des chambres régionales des comptes : Le gouvernement fait le choix d'un passage en force

Syndicat des Juridictions Financières - 30/10/2009 09:50:00

La Présidence de la République a inscrit le projet de loi portant réforme des juridictions financières à l'ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 28 octobre 2009. Alors que le Conseil d'Etat vient juste de rendre son avis sur un projet qui bouleverse l'organisation des juridictions financières et supprime les chambres régionales des comptes (CRC), le gouvernement fait le choix de mener cette réforme au pas de charge.

Le projet, au delà de ses déclarations de principe lénifiantes, envisage purement et simplement la suppression des CRC, remplacées par quelques « chambres des comptes » interrégionales qui deviendraient parties intégrantes de la Cour des comptes. La programmation de leurs contrôles serait ainsi centralisée. C'est une logique de recherche d'économies qui motive pour une large part le projet (réduction du nombre des implantations, du nombre des magistrats et des personnels des chambres) alors même que l'extension des missions est au coeur du projet de loi. Le Président de la République avait assuré que l'extension des missions des juridictions financières s'accompagnerait de tous les moyens nécessaires. Non seulement ils n'y seront pas, mais ils seront réduits.

La réforme ne répondra pas davantage aux exigences d'efficacité dont elle se pare et plus grave, elle remettra en cause les équilibres fondamentaux de la décentralisation. Aujourd'hui comme hier, l'ensemble des citoyens de notre pays est en droit d'attendre un contrôle impartial, réel et effectif des gestions des collectivités locales. Or, comme le montre l'analyse des projets de textes, la réforme telle qu'envisagée, aboutira immanquablement à un affaiblissement important de l'exercice du contrôle des finances publiques locales. En fait, elle palliera simplement l'incapacité de la Cour des comptes à exercer ses missions nouvelles, par le sacrifice du contrôle financier des collectivités locales, pourtant conçu comme un fondement du développement de la démocratie locale. Elle promeut par ailleurs des dispositions en trompe l'oeil laissant croire que le champ de la responsabilité des gestionnaires publics serait étendu alors que les dispositions du projet de loi auront pour effet de maintenir l'inefficacité du régime actuel.

Le projet est soumis ce jour au Conseil des ministres pour un dépôt sur le bureau d'une des deux assemblées probablement à la fin de l'année 2009, voire au premier semestre 2010. Le projet de loi compte neuf articles et renvoie des pans essentiels de la réforme à trois projets d'ordonnances, comme, par exemple les principes d'organisation de la juridiction ou les garanties statutaires de l'indépendance des magistrats. Le syndicat des juridictions financières appelle les députés et sénateurs à ne pas accepter d'être dessaisis et à exercer pleinement leurs prérogatives comme ils l'ont fait pour le projet d'extension du juge unique dans les juridictions administratives en juillet dernier.

Après avoir constaté qu'à aucun moment leurs propositions de réforme n'avaient été entendues dans le cadre de la pseudo concertation à laquelle ils avaient été conviés, les magistrats financiers ont décidé de se mobiliser. A l'appel du syndicat des juridictions financières, une journée de grève sera organisée le mardi 17 novembre 2009 dans toutes les chambres régionales et territoriales des comptes métropolitaines et ultra-marines. Le même jour une conférence de presse nationale se tiendra à Paris et des point-presse seront organisés en province. Les modalités seront précisées par un communiqué ultérieur.

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