Michèle Alliot-Marie justifie la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Ministère de la Justice - 21/10/2009 17:55:00

Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

« Renforcer la confiance, adapter la Justice aux exigences d'une démocratie moderne : c'est l'enjeu de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Deux objectifs sont au coeur du texte : apporter de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire ; rapprocher la Justice du citoyen.

Le projet de loi organique précise les attributions et la composition du Conseil Supérieur à partir de trois principes : indépendance, ouverture et transparence ».

Indépendance

« Le Président de la République cesse de présider le Conseil supérieur de la magistrature. Le garde des Sceaux perd sa qualité de vice-président. La procédure de nomination du secrétaire général et les modalités de réunion du Conseil sont adaptées en conséquence ».

Ouverture

« Six personnalités qualifiées seront nommées par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

La Constitution prévoit la désignation d'un avocat membre du Conseil supérieur. Le texte en précise les modalités. Il lève les incompatibilités entre les fonctions de membre du Conseil supérieur et la profession d'avocat ».

Transparence

« Les attributions du Conseil supérieur dans le domaine des nominations sont élargies. Toutes les nominations des magistrats aux parquets feront l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la magistrature, y compris les emplois pourvus en Conseil des ministres : procureur général près la Cour de cassation, procureurs généraux près les Cours d'appel.

L'indépendance des magistrats du parquet s'en trouvera par là-même renforcée ».

Saisine du CSM par le justiciable

« La saisine directe du Conseil Supérieur par le justiciable est une véritable innovation dans le droit français.

La saisine directe du Conseil Supérieur porte sur la matière disciplinaire. Désormais, tout citoyen pourra directement saisir le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il estimera qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, le comportement d'un magistrat doit faire l'objet d'une qualification disciplinaire.

Le droit de saisine doit être accessible. Il doit aussi être encadré. (...) Le nouveau droit vise à protéger les libertés du citoyen. Il ne doit pas conduire à la déstabilisation des magistrats et de l'institution tout entière.

Des exigences de forme peu contraignantes garantissent l'accessibilité du droit de saisine ».