Les magistrats des chambres régionales des comptes disent non à la réforme : Il faut renforcer le contrôle des finances publiques locales et non l'affaiblir

Syndicat des Juridictions Financières - 23/10/2009 10:10:00

Le syndicat des juridictions financières (SJF) qui représente 70% des magistrats des chambres régionales des comptes, a tenu son congrès le 15 octobre 2009 à Paris. Ses membres ont exprimé à l'unanimité leur opposition la plus ferme à la réforme des juridictions financières dont le projet de loi sera bientôt adopté en conseil des ministres. Il s'agit d'une réforme en trompe l'oeil, qui, audelà des déclarations de principe, entrainera un affaiblissement des contrôles financiers des gestions locales.

Maquillé sous le fard de l'efficacité et de l'efficience, ce projet menace en réalité les missions pour lesquelles les CRC ont été créées par le législateur de 1982, à savoir le contrôle des comptes, des budgets et des gestions locales. Par ces divers contrôles, dont les résultats sont publics, les CRC contribuent depuis 1982 à la mise en oeuvre des articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui disposent que «...tous les citoyens ont le droit de constater (...) la nécessité de la contribution publique, (...) (et) d'en suivre l'emploi...» et que «...la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration...».

Aujourd'hui comme hier, l'ensemble des citoyens de notre pays est en droit d'attendre un contrôle impartial, réel et effectif des gestions des collectivités locales. Or, comme le montre l'analyse des projets de textes, et en dépit des affirmations de principe réitérées par les auteurs et promoteurs de la réforme, celle-ci aboutirait immanquablement à un affaiblissement important de l'exercice de ce contrôle des finances publiques locales.

Loin de constituer le grand organisme d'audit que le Président de la République avait appelé de ses voeux en 2007, ce projet se borne pour l'essentiel à supprimer les CRC, pour les faire absorber par la Cour des comptes, et permettre ainsi à celle-ci de remplir les missions que, seule, elle n'est plus capable de mener. De plus, le Président de la République avait assuré que l'extension des missions des juridictions financières s'accompagnerait de tous les moyens nécessaires. Or c'est une logique de recherche d'économies qui motive pour une large part le projet (réduction du nombre des implantations, du nombre des magistrats et des personnels des chambres) alors même que l'extension des missions est au coeur du projet de loi.

Enfin, le projet de loi apparaît extrêmement succinct, le choix ayant été fait par le Gouvernement de recourir à des ordonnances pour des pans entiers et substantiels de la réforme. Cette dissociation pourrait ainsi soustraire au débat parlementaire des mesures primordiales relatives à l'organisation de la nouvelle Cour des comptes, aux effectifs de magistrats nécessaires à l'exercice des missions élargies, ou encore au statut des magistrats, notamment les dispositions garantissant leur indépendance. Un tel procédé se justifie d'autant moins que des projets précis d'ordonnances sont déjà rédigés, et ont même été diffusés. On voit mal dès lors ce qui pourrait faire obstacle à la saisine du Parlement sur l'ensemble des dispositions qui relèvent par nature de la loi.

En conséquence, et après avoir constaté qu'à aucun moment leurs propositions de réforme n'avaient été entendues dans le cadre de la pseudo concertation à laquelle ils avaient été conviés, les magistrats financiers ont considéré qu'ils leur appartenaient maintenant de se mobiliser pour dénoncer les véritables enjeux de ce projet de réforme. Dans un premier temps, une journée de grève sera organisée à la date où le conseil des ministres adoptera le projet de loi. Dans un second temps, les magistrats manifesteront en robe à Paris au moment du débat parlementaire.

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