Au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les magistrats ont dit non à un projet de réforme des juridictions financières

Syndicat des Juridictions Financières - 05/10/2009 10:55:00

La réforme des juridictions financières, attendue depuis des mois, est enfin connue, et le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CRC) du projet de loi qui en édicte les principes les plus généraux.

Ce projet prévoit la suppression des actuelles chambres régionales des comptes, remplacées par quelques chambres interrégionales de la Cour, la prise en charge par les juridictions financières de missions nouvelles (extension de la responsabilité des gestionnaires publics, évaluation des politiques publiques, certification des comptes des collectivités territoriales), le renforcement des travaux des juridictions provinciales au service des synthèses nationales, la centralisation de la programmation des contrôles nationaux et locaux, la disparition du corps des magistrats des CRC, la réduction des moyens humains et particulièrement la diminution du nombre total de magistrats.

Lors de la séance du Conseil supérieur tenue le 28 septembre 2009, les représentants élus des magistrats des CRC se sont unanimement prononcés contre un tel projet, qui ne prend nullement en considération les principes, exprimés à maintes reprises par le Syndicat des Juridictions Financières, dont le respect constitue la condition indispensable de réussite de toute réforme des juridictions financières :

- la nécessité de conforter, à côté du contrôle des finances publiques de l'Etat, le contrôle financier du secteur public local ;
- la nécessité de maintenir par la loi toutes les implantations régionales des juridictions financières, et d'assurer le respect de leur autonomie de programmation ;
- la nécessité de ne pas déqualifier les fonctions des magistrats de CRC, et de leur garantir un traitement statutaire qui ne soit pas discriminatoire.

Le projet actuel est par ailleurs loin de répondre à la demande du Président de la République. Loin de constituer le grand organisme d'audit que celui-ci avait appelé de ses voeux en 2007, ce projet se borne pour l'essentiel à supprimer les CRC, pour les faire absorber par la Cour des comptes, et permettre ainsi à celle-ci de remplir les missions que, seule, elle n'est plus capable de mener. De plus, le Président de la République avait assuré que l'extension des missions des juridictions financières s'accompagnerait de tous les moyens nécessaires. Or c'est une logique de recherche d'économies qui motive pour une large part le projet (réduction du nombre des implantations, du nombre des magistrats et des personnels des chambres) alors même qu'une extension des missions est envisagée.

En outre, la forme globale du projet apparaît très contestable. Le Conseil supérieur a été appelé à se prononcer sur le seul projet de loi, extrêmement succinct, le choix ayant été fait par le Gouvernement de recourir à des ordonnances pour des pans entiers et substantiels de la réforme. Cette dissociation pourrait ainsi soustraire au débat parlementaire des mesures primordiales, en particulier celles relatives à l'organisation de la juridiction (la nouvelle Cour des comptes) ainsi que celles concernant les moyens humains nécessaires à l'exercice de ses missions, et notamment le statut de ses magistrats. Un tel procédé est d'autant plus surprenant que des projets précis d'ordonnances sont déjà rédigés, et ont même été diffusés. On voit mal dès lors ce qui pourrait faire obstacle à la saisine du Parlement sur l'ensemble des dispositions qui relèvent par nature de la loi. De même l'étude d'impact, qui devrait accompagner le projet de loi, n'a pas été soumise à l'examen du Conseil supérieur, alors que pourtant, très insuffisante sur les aspects financiers et sur le volet des ressources humaines, elle permet de mieux en mesurer les risques.

Au total, les représentants élus des magistrats des CRTC au sein du Conseil supérieur ont estimé que le projet de loi qui leur était présenté ne pouvait recueillir qu'un avis défavorable.

Sous couvert de modernisation de l'ensemble des juridictions financières, la réforme projetée est en réalité une réforme en trompe l'oeil, qui entraînerait un affaiblissement, sans doute irréversible, des contrôles financiers portant sur les gestions publiques locales.

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