Réforme des juridictions financières : DANGER

Syndicat des Juridictions Financières - 04/03/2009 15:05:26

Le projet de réforme des juridictions financières proposé par Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, met en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes (CRC).

Conçu comme un contrepoids indispensable à la décentralisation, ce contrôle à la fois proche et indépendant serait condamné si la réforme était adoptée en l'état.

Le projet actuel prévoit en effet :

- La suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales.
Les 22 CRC métropolitaines actuelles, supprimées, seraient remplacées par quelques chambres interrégionales (4 ou 5 ?), absorbées par la Cour des comptes, mais ayant un statut juridique inférieur à celui des chambres de la Cour. Le maintien d'un ancrage régional viable et pérenne ne serait nullement garanti.

- La centralisation de la totalité des travaux des juridictions financières.
Au motif de permettre une meilleure coordination des travaux des juridictions, la réforme prévoit de soumettre l'ensemble des contrôles à une autorité unique : on pourrait ainsi décider à Paris quelle commune ou quel département il convient de contrôler !

- La réduction du nombre de magistrats, malgré l'ajout de nouvelles missions pour les juridictions financières
Le corps des magistrats des CRC disparaîtrait, et le nombre des magistrats de la Cour des comptes serait seulement maintenu. Pourtant, des missions nouvelles devraient être prises en charge, comme l'évaluation des politiques publiques et à terme la certification des comptes locaux.

Le projet actuel choisit ainsi de renforcer une approche nationale du contrôle de l'argent public, en sacrifiant délibérément le contrôle local.
Le poids financier des administrations publiques locales est considérable. Elles représentent plus de la moitié des effectifs de la fonction publique et près des trois quarts de l'investissement public du pays. Les dépenses des collectivités territoriales à elles seules se montent à plus de 210 milliards d'euros, et leurs compétences s'accroissent avec la poursuite de la décentralisation. Compromettre leur contrôle serait une erreur historique.

Ce projet a par ailleurs été conçu sans vraie concertation, puisqu'il ne tient aucun compte des observations des magistrats et des personnels qui devront le faire vivre. Il est présenté en trompe l'oeil, puisqu'il affirme concerner l'ensemble des juridictions financières mais ne touche en réalité que les CRC. Et il est prématuré, puisqu'il entend s'exonérer des suites qui seront données aux travaux de la commission Balladur.

Pour les magistrats des CRC, en l'état actuel, il est inacceptable.

Réforme des juridictions financières

Journée d'action des magistrats des chambres régionales des comptes

10 mars 2009

Les magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) considèrent qu'en l'état actuel, le projet de réforme des juridictions financières proposé par Philippe Séguin met en péril le contrôle proche et indépendant des finances publiques locales (voir communiqué ci-dessous).

Ils le diront en s'adressant à la presse et aux élus dans toutes les régions de France, à l'occasion d'une journée d'action,

le MARDI 10 MARS 2009.

A cette occasion, le bureau national du Syndicat des Juridictions Financières (SJF) invite les journalistes à une rencontre qui aura lieu

le 10 mars 2009 à partir de 9h30

au café CASTIGLIONE

235 rue Saint-Honoré, Paris 1er (métro Tuilerie ; tél.01-42-60-68-22)

Contact Presse :
Marc CHABERT, président du SJF
Tél : 04-91-76-72-40