Commission Permanente du Conseil Général de la Guadeloupe

Conseil Général de la Guadeloupe - 29/01/2009 18:25:00

La première Commission Permanente du Conseil Général de 2009 s'est réunie le jeudi 15 janvier, sous la présidence de l'exécutif départemental, le Docteur Jacques GILLOT.

Les élus se sont ainsi prononcés sur les dossiers ayant notamment trait aux compétences départementales suivantes :

I - AFFAIRES AGRICOLES, FONCIÈRES ET ENVIRONNEMENTALES
La Collectivité départementale émet un avis réservé sur le projet de modification du décret de création du Parc National de la Guadeloupe

Conformément à la réforme des parcs nationaux décidée par la loi du 14 avril 2006, un projet de modification du Décret de transformation du Parc National de la Guadeloupe a été soumis à la validation de la collectivité départementale.

Les modifications envisagées porteraient notamment sur une redéfinition du zonage du Parc National visant à son extension géographique ; la nouvelle zone de couverture inclurait la Basse-Terre (coeur du parc), une aire maritime adjacente et une aire optimale d'adhésion constituée des communes, qui après leur adhésion volontaire à une charte, formeraient l'aire d'adhésion effective.

L'assemblée départementale émet un avis modéré quant aux effets réglementaires de la mise en oeuvre de la charte :

. Respect par les collectivités des engagements pris dans la Charte,
. Mise en conformité des PLU et de la charte en fonction des préconisations du SAR,
. Élaboration obligatoire de principes encadrant la circulation motorisée,
. Mise en oeuvre de règlements locaux de publicité interdisant les panneaux publicitaires dans les agglomérations sauf dérogations,
. Avis de l'établissement Parc National sur les aménagements susceptibles d'avoir un impact sur le patrimoine classé en coeur de parc.

En outre, le conseil d'administration comporterait désormais 57 membres au lieu de 34 précédemment. La Charte, qui doit être compatible avec le S.A.R (Schéma d'Aménagement Régional) s'explique.
La collectivité émet un avis réservé en l'attente de l'adoption du Schéma d'Aménagement Régional.

L'Assemblée départementale soutient la commune de Trois-Rivières pour la mise en oeuvre de la collecte sélective

Dans le cadre des objectifs fixés par le PDEDMA, le Conseil Général a décidé d'attribuer une subvention de 19 546 euros à la commune de Trois-Rivières permettant de finaliser l'étude sur les orientations stratégiques, les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la collecte sélective.
Le PDEDMA vise en effet un objectif de 50 % de la population concernée par la collecte sélective à l'horizon 2010.

II - FONDS RÉGIONAUX D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBAIN (F.R.A.F.U)
Le Conseil Général exprime un avis favorable au projet de décret et au projet d'arrêté relatifs au Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain (F.R.A.F.U)

La collectivité a été saisie en vue d'émettre un avis sur le projet de décret et le projet d'arrêté modifiant les modalités de fonctionnement et de gestion du FRAFU dans les DOM.
La nouvelle formule du FRAFU prévoit notamment, dans un souci de programmation pluriannuelle des projets éligibles, que la détermination des orientations générales du fonds s'appuie désormais sur les objectifs du SAR, les contrats établis dans le cadre de la programmation européenne et les programmes départementaux et locaux de l'habitat.
Par ailleurs, les conditions d'intervention du FRAFU seront dorénavant les suivantes :
un taux de logements aidés d'au moins 20 % au lieu de 60 % précédemment
une suppression du financement de la surcharge foncière, désormais prise en charge par une subvention prévue dans le projet d'arrêté
Au vu des nouvelles conditions prévues dans le FRAFU, l'assemblée départementale émet un avis favorable tout en déplorant un désengagement de l'État ; le FRAFU, désormais financé par la LBU, risque de pénaliser la construction en Guadeloupe, notamment dans les îles du sud où les constructions sont 25 à 30 % plus chères.