Entretien avec Iryna Mudra, adjointe au ministre de la Justice de l'Ukraine
Iryna Mudra, adjointe au ministre de la Justice de l'Ukraine :"La Russie doit compenser intégralement les dommages infligés à l'Ukraine"
Un « registre des dommages » de guerre pour l'Ukraine a été créé par le Conseil de l'Europe lors d'un sommet en Islande le 17 mai dernier, par 40 voix sur 46 auxquels, mécanisme qui a été rejoint par le Japon, les Etats-Unis, le Canada et l'Union européenne.
L'organisation paneuropéenne a fait le premier pas vers la création d'un futur mécanisme international de réparations pour les victimes de l'invasion russe. Il doit permettre d'enregistrer les demandes d'indemnisation des Ukrainiens et de leur Etat.
Le Registre est conçu pour recueillir des informations sur les dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Il devrait constituer le premier élément d'un mécanisme global de compensation visant à assurer le versement de compensations par l'État agresseur aux victimes de la guerre russo-ukrainienne conformément au droit international. Il est prévu que le Registre commence à recevoir des demandes au printemps 2024.
Dans une interview exclusive à La Haye, à l'occasion de la session inaugurale du Conseil d'enregistrement des pertes , Iryna Mudra nous a fait part de sa visite à La Haye, de la composition du Conseil d'enregistrement des pertes et des décisions importantes prises.
DÉVELOPPEMENT D'UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE POUR UNE SOUMISSION ET UN TRAITEMENT RAPIDES DES DEMANDES ET DES PREUVES
En novembre, la composition du Conseil d'enregistrement des pertes causées par l'agression russe contre l'Ukraine a été constituée. Parlez-nous des membres du Conseil d'enregistrement. Qui sont ces personnes ? Quelles sont leurs principales tâches ? Quelle est leur expérience en matière de réparations ?
Le 16 novembre 2023, à Strasbourg, s'est tenue la troisième réunion de la Conférence des participants du Registre des pertes, au cours de laquelle 7 membres du Conseil d'enregistrement des pertes ont été désignés parmi les candidats proposés par les participants et les membres associés du Registre des pertes.
Le Conseil d'enregistrement des pertes est l'un des organes clés du Registre international des pertes, responsable de l'exécution de ses fonctions. Le Conseil est chargé d'élaborer des règles détaillées et des dispositions régissant le fonctionnement du Registre, notamment en ce qui concerne la définition des catégories de demandes, les procédures de soumission, de traitement et de fixation des demandes, le formulaire de demande, les exigences en matière de preuves pour chaque catégorie de demandes.
À la suite du vote des représentants des pays participants, les membres du Conseil d'enregistrement des pertes comprennent des experts chevronnés en droit international qui ont de l'expérience dans le travail avec des mécanismes de compensation et de réparation, une expérience pratique dans l'établissement de bases de preuves dans des affaires judiciaires et des arbitrages de grande envergure : Norbert Wüler (Allemagne), Chiara Georgetti (Italie), Robert Spano (Islande), Veyo Heiskanen (Finlande), Lucy Reed (États-Unis), Oleksandra Menzhykovska (Pologne), et la nominée de l'Ukraine - Yulia Kyrpa.
Chacun des membres du Conseil d'enregistrement des pertes possède une expertise scientifique et pratique significative et une expérience interdisciplinaire nécessaire au bon fonctionnement du Registre dans des domaines tels que le droit international, l'évaluation des pertes liées aux conflits armés, la comptabilité et l'évaluation des pertes, etc.
Beaucoup d'entre eux sont des professeurs et des enseignants en droit international dans les universités les plus prestigieuses, avec une expérience de travail dans des organes judiciaires et d'arbitrage. Ils ont été membres de commissions de compensation et ont travaillé sur des réparations liées aux conséquences des conflits militaires passés.
À La Haye, la première réunion du Conseil d'enregistrement des pertes causées par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a eu lieu. Elle s'est déroulée sans la presse. Pouvez-vous nous dire quels sujets ont été discutés ?
La semaine dernière, à partir du 11 décembre 2023, à La Haye, a eu lieu la première réunion de plusieurs jours du Conseil d'enregistrement des pertes, au cours de laquelle des questions organisationnelles relatives au fonctionnement du Conseil d'enregistrement des pertes ont été résolues, ainsi que des discussions sur des questions pratiques.
Les principaux domaines de travail du Conseil d'enregistrement des pertes actuellement sont le développement de règles détaillées et de procédures qui définiront les catégories de pertes, les listes de preuves et la procédure de soumission des demandes de compensation au Registre international des pertes en vue de sa préparation pour un lancement et une réception rapides.
Sous quelle forme les preuves et les réclamations relatives aux pertes subies seront-elles enregistrées ?
Compte tenu de l'ampleur sans précédent des pertes subies et de l'expérience des commissions de compensation, un travail actif est en cours pour développer et lancer une plateforme numérique afin de faciliter la soumission rapide et efficace des demandes et des preuves.
La plateforme numérique est conçue pour la soumission des demandes de pertes et des preuves de leur survenance, la vérification des informations reçues, leur traitement et leur stockage.
Cependant, lors de la collecte de preuves, toutes les possibilités déjà prévues par la législation en vigueur seront utilisées : attestations, extraits de registres d'État, informations provenant de bases de données existantes ou créées pour surmonter les conséquences de l'agression. Le concept de construction du Registre prévoit que lors de la soumission d'une demande, toutes les informations déjà disponibles dans l'État sur les pertes seront utilisées au maximum. De sorte que les demandeurs n'auront pas à obtenir une pile de documents supplémentaires sauf dans des cas exceptionnels.
Les exigences détaillées pour la forme des preuves et des demandes de compensation seront élaborées par le Conseil d'enregistrement des pertes et seront ensuite définitivement approuvées par la Conférence des participants du Registre des pertes, comme le prévoit le Statut du Registre des pertes.
PERTES DE LOGEMENT, TORTURE, VIOLENCE SEXUELLE, DÉPLACEMENT FORCÉ SERONT ENREGISTRÉS DANS LE REGISTRE
Comment se déroulera la collecte de preuves ? Comment la base de preuves est-elle constituée ? Comment est-elle protégée ? Qui y a accès ?
Les personnes physiques et morales concernées, ainsi que l'État ukrainien (y compris ses organes de pouvoir régionaux et locaux, et les institutions publiques ou sous contrôle public), auront le droit de soumettre des demandes, des preuves et d'autres informations connexes au Registre international des pertes.
Il est prévu qu'à l'aide d'une plateforme numérique spéciale, toutes les preuves seront collectées, catégorisées et préservées, avec lesquelles les futurs demandeurs confirmeront les pertes, les dommages ou les préjudices subis, et qui seront acceptables pour le Registre international des pertes. Après la création de la commission chargée d'examiner les demandes, toutes les informations et tous les dossiers formés par les demandeurs seront également transmis électroniquement à la commission pour examen et attribution de compensations.
À ce jour, les exigences détaillées en matière de base de preuves sont encore en cours d'élaboration par le Conseil du Registre, mais en même temps, je tiens à attirer l'attention des futurs demandeurs sur le fait qu'il est actuellement extrêmement important pour tous ceux qui ont subi des pertes, des dommages ou des préjudices dus à l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine de collecter et de conserver autant de preuves que possible confirmant les pertes, les dommages ou les préjudices subis.
En ce qui concerne l'accès à l'information, les règles de protection des données et l'échange d'informations obtenues par le Registre international des pertes, compte tenu de la sensibilité de la question, du fait que le Registre est international, et en se conformant aux exigences du Statut du Registre, qui prévoit que toute information sur les demandes et les pertes qui sera obtenue par le Registre international des pertes à l'avenir, y compris toute preuve, est considérée comme confidentielle, les normes de protection de l'information seront extrêmement élevées, et l'accès sera limité uniquement à l'accomplissement des tâches confiées au Registre.
Quelles sont les catégories de pertes envisagées ?
Par la résolution du Cabinet des ministres en date du 1er décembre 2023, n° 1256 « Sur la modification de la résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 20 mars 2022, n° 326 », le gouvernement a approuvé la liste des catégories de dommages et de pertes et a chargé le ministère de la Justice de les soumettre au Registre des pertes à titre de proposition pour leur éventuelle prise en compte lors de l'élaboration des règles et des dispositions régissant le fonctionnement du Registre des pertes.
Bien sûr, le Conseil du Registre est habilité à déterminer les catégories d'une manière différente de celle proposée par le gouvernement ukrainien. Cependant, compte tenu du fait que les pertes ont été causées sur le territoire de l'Ukraine et que le Registre international est créé en collaboration avec l'Ukraine et pour l'Ukraine, il est entendu que les propositions de l'Ukraine seront prises en compte dans l'élaboration des règles du Registre.
Il est notamment prévu que les catégories incluront, entre autres, des demandes liées à la perte de vies, à la torture et à la violence sexuelle, ainsi qu'à des lésions corporelles, au déplacement forcé et au relogement forcé de personnes, à la perte de biens et de revenus, ainsi qu'à d'autres formes de pertes économiques, notamment des dommages causés aux objets d'infrastructure critique et autres objets gouvernementaux, au patrimoine historique et culturel, à l'environnement et à d'autres catégories définies par le Conseil du Registre.
Envisage-t-on la création d'un mécanisme d'indemnisation des dommages au moyen de biens confisqués de la Fédération de Russie et de ses résidents, notamment sur le territoire d'États étrangers ?
Depuis le début de l'invasion à grande échelle, l'Ukraine déploie d'énormes efforts pour que le plus grand nombre possible d'actifs russes soi-même gelés, saisis et ultérieurement dirigés vers le fonds de compensation, qui sera créé dans le cadre du mécanisme international de compensation en vue d'une indemnisation ultérieure des pertes subies du fait de l'agression armée.
Je rappelle que le concept du mécanisme de compensation prévoit la création du Registre international des pertes, qui servira de forme documentaire de comptabilisation des preuves et des informations sur les pertes causées par l'agression de la Russie, d'une commission chargée d'examiner les demandes, qui sera autorisée à accorder des compensations à payer, et d'un fonds de compensation, qui accumulera des fonds pour l'exécution des décisions de cette commission d'examen des demandes.
Compte tenu du fait qu'il s'agit de la responsabilité de la Russie pour l'acte d'agression contre l'Ukraine et que la Russie en tant qu'État doit assumer la responsabilité de ses actes contraires au droit international et indemniser intégralement les dommages causés par de tels actes, il est prévu que le financement du fonds de compensation pour le paiement des compensations aux victimes sera principalement effectué aux dépens des actifs de la Russie et des personnes impliquées dans l'agression, identifiées et confisquées sur le territoire des États parties à l'accord international. Le remboursement des dommages causés par l'agression sera effectué grâce à la confiscation de ces actifs.
Les questions des mécanismes juridiques pour le financement d'un tel fonds de compensation pour les paiements d'indemnisation sont actuellement en cours de discussion. À ce jour, il est stratégiquement important que dans l'assurance du paiement des réparations aux personnes lésées, la politique des États étrangers en matière de confiscation et de réalisation des actifs des personnes sous sanctions soit coordonnée entre elles et avec les intérêts nationaux de l'Ukraine.
LA RUSSIE DOIT REPONDRE DES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL
Quel, selon vous, devrait être le mécanisme pour obtenir des compensations ? La victime doit-elle déposer une demande écrite ? Quels documents faut-il préparer ?
Conformément à l'ordonnance du Cabinet des ministres « Sur la garantie de l'élaboration des exigences techniques pour la création de logiciels et le transfert du droit d'utiliser les exigences techniques pour la création de logiciels du Registre des pertes causées par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » du 1er décembre 2023, n° 1107-r, le ministère de la Transformation numérique est chargé de fournir la possibilité technique de soumettre au Registre des pertes des demandes de remboursement des pertes, des dommages ou des préjudices causés à partir du 24 février 2022 sur le territoire de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, y compris ses eaux territoriales, par les actions illégales de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l'Ukraine, par le biais du portail électronique d'État unique, en utilisant le portail Diya et l'application mobile Diya, ainsi que la procédure de soumission de telles demandes.
Le registre sera intégré à d'autres registres d'État et services d'identification des utilisateurs pour obtenir et vérifier des informations confirmant la survenance de pertes et servant de base à l'inclusion des demandes dans le Registre en vue de leur examen ultérieur par la commission de compensation.
De quelles compensations s'agit-il ?
En général, le concept du mécanisme international de compensation repose sur le fait que la Fédération de Russie doit répondre des violations du droit international, en particulier devant ceux qui ont subi des pertes en raison de l'agression. Par conséquent, il est prévu que la personne lésée demande une indemnisation, et une telle compensation doit être fournie au demandeur.
En conséquence, le système est construit autour de la personne lésée et de ses pertes.
Ainsi, toute la répartition des catégories de pertes se fait en trois groupes principaux en fonction du demandeur :
catégorie (A) - pertes infligées aux personnes physiques ;
catégorie (B) - l'État ukrainien, y compris les organes centraux et locaux du pouvoir d'État, les institutions publiques ou sous contrôle ;
catégorie (C) - personnes morales, entreprises, y compris les entreprises d'État, les entreprises de l'infrastructure critique, les personnes physiques - entrepreneurs.
Le statut du Registre des pertes établit trois critères principaux d'admissibilité, appliqués conjointement, aux demandes d'indemnisation des pertes, des dommages ou des préjudices :
1) causés à partir du 24 février 2022 ;
2) causés sur le territoire de l'Ukraine ;
3) causés par des actions internationalement illégales de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l'Ukraine.
Les victimes des actions de la Russie peuvent-elles obtenir des compensations et de l'aide pour la violence infligée, la perte de santé, la persécution, le préjudice moral causé par la Russie, à partir de 2014 ?
La communauté internationale, notamment au niveau de l'Organisation des Nations unies, dans sa résolution « Agression contre l'Ukraine », entre autres, a condamné l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation de l'article 2 (4) de la Charte des Nations unies.
Le concept du mécanisme spécial de compensation prévoit que la Fédération de Russie doit répondre des violations du droit international et que la compensation des pertes doit être effectuée aux dépens des actifs de la Fédération de Russie et des personnes impliquées, y compris celles situées sur le territoire d'autres États. Par conséquent, conformément aux normes du droit international, l'Ukraine est privée de la possibilité, de sa propre initiative et sans l'accord des États partenaires, de déterminer les conditions selon lesquelles de telles sommes seront saisies et les pertes seront compensées par ces fonds. Cela signifie que la mise en oeuvre pratique du concept du mécanisme international de compensation ne peut se faire qu'en coopération et en concertation avec d'autres États partenaires.
Cela implique la nécessité d'une participation obligatoire et de la prise en compte des positions de ces pays dans le développement du mécanisme de compensation des dommages causés par l'agression armée de la Russie contre l'Ukraine.
Actuellement, la version en vigueur des statuts du Registre international des pertes prévoit que seules les pertes, les dommages ou les préjudices survenus à partir du 24 février 2022 ou ultérieurement peuvent être indemnisés dans le cadre du mécanisme international de compensation.
En tout cas, le travail sur la recherche de moyens de compensation pour toutes les personnes affectées se poursuit, tant au niveau international que national.
LE REGISTRE DES DOMMAGES DOIT COMMENCER À FONCTIONNER DÈS MAINTENANT POUR NE PAS PERDRE D'INFORMATIONS PRÉCIEUSES
La ministre à la session à La Haye
En septembre, le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a déclaré que l'Union européenne financerait partiellement la création d'un bureau du Registre international des dommages en Ukraine, à La Haye. Qui d'autre est prêt à se joindre ?
Effectivement, l'Union européenne est prête à participer au financement des coûts de création du Registre international des dommages. Nous apprécions grandement le soutien de nos partenaires.
Le Registre est financé par les contributions annuelles de ses participants et les contributions volontaires de ses membres associés. À ce jour, le Registre compte 43 pays et l'Union européenne qui ont adhéré au Registre des dommages.
De plus, l'Ukraine, exemptée du paiement de la cotisation obligatoire du participant pour l'année 2024, a volontairement transmis au Registre les exigences techniques élaborées pour la création de la plateforme numérique du Registre des dommages.
Quand le Registre des dommages à La Haye doit-il officiellement commencer à fonctionner ? Un bureau sera-t-il également créé en Ukraine ?
Le siège du Registre est à La Haye, aux Pays-Bas. Le statut et le fonctionnement du Registre aux Pays-Bas sont régis par un accord avec l'État hôte conclu par le Conseil de l'Europe.
Conformément aux statuts du Registre des dommages, le Registre aura également un bureau auxiliaire en Ukraine dans le but de maintenir des liens avec le gouvernement ukrainien, de faciliter la diffusion d'informations et de contacter les demandeurs potentiels et le grand public en Ukraine, notamment sur l'existence et la finalité du Registre ainsi que sur les procédures de dépôt de demandes de dédommagement.
Des mesures organisationnelles sont actuellement en cours pour le lancement pratique du Registre, le début de la réception des demandes étant prévu au printemps 2024, ainsi que le début des activités du bureau de Kyiv.
La date à laquelle le Registre sera ouvert aux dépôts de demandes, de preuves et d'informations connexes sera officiellement déterminée par le Conseil du Registre des dommages.
Le bureau auxiliaire à Kyiv fournira une assistance juridique, technique et autre à toutes les personnes désireuses de déposer des demandes de dédommagement au Registre international des dommages, assurant également la communication et exécutant d'autres fonctions confiées par le Registre.
La Russie a déjà causé beaucoup de dommages à l'Ukraine et à ses citoyens. Mais la guerre continue, donc il y aura encore plus de pertes et de victimes. À votre avis, quelles pourraient être l'ampleur des dommages et des compensations ? Les instances internationales sont-elles prêtes à cela ?
Étant donné que les hostilités se poursuivent, entraînant de nouveaux dommages, ainsi que l'absence d'accès aux territoires temporairement occupés et aux zones de conflit actif, il n'est pas possible à ce jour de déterminer le montant total des dommages et des compensations. Des catégories de dommages ont été calculées pour différents domaines ou types de pertes, mais nous n'avons toujours pas de chiffre unique pour des raisons objectives.
Selon l'École d'économie de Kyiv, les pertes uniquement pour l'infrastructure civile de l'Ukraine en septembre 2023 ont atteint USD 151,2 milliards, et cette somme continue d'augmenter constamment.
Le secteur de l'éducation, selon les estimations du projet « Russia Will Pay » de l'Institut KSE, a subi d'importantes pertes. Au début de septembre 2023, la guerre avait causé des dommages d'USD 10,1 milliards dans ce secteur. Le nombre total d'établissements éducatifs endommagés ou détruits a dépassé 3 500, dont plus de 1 700 établissements d'enseignement secondaire, plus de 1 000 établissements d'enseignement préscolaire et 586 établissements d'enseignement supérieur.
Une évaluation appropriée, basée sur le coût de la reconstruction, ainsi que sur d'autres pertes et dommages infligés aux entreprises, augmentera probablement ce montant de plusieurs ordres de grandeur. En mars 2023, la Banque mondiale a estimé le coût de la reconstruction et de la restauration de l'infrastructure ukrainienne à USD 411 milliards.
La destruction de la centrale hydroélectrique de Kakhovka - la plus grande catastrophe industrielle en Europe depuis la tragédie de Tchernobyl, causée par l'agression de la Russie. Selon une estimation préliminaire, les pertes causées par ce crime s'élèvent au total à USD 14 milliards. Parmi eux, USD 11 milliards sont des pertes, et USD 2,79 milliards sont des pertes directes.
Ce ne sont que quelques chiffres pour des types spécifiques de dommages selon une estimation préliminaire. La taille de ces pertes continue de croître invariablement, car la guerre se poursuit.
Pourquoi le processus de fixation des dommages causés par la Russie à l'Ukraine doit-il commencer dès maintenant, avant la fin de la guerre ?
Compte tenu du volume extrêmement élevé de destructions, de l'augmentation continue de l'étendue des dommages et de la durée des procédures internationales, il est aujourd'hui indiscutablement judicieux de déployer des efforts maximaux pour fixer les dommages et les pertes, ainsi que pour recueillir des informations qui serviront de base probante lors de la protection juridique. Sinon, nous risquons de perdre des informations précieuses et importantes qui pourraient confirmer la réalité des dommages et leurs étendues.
Iryna Drabok, La Haye
29 décembre 2023
La réunion inaugurale du Conseil du Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ((RD4U) s'est tenue à la Haye cette semaine.
Lors de cette réunion, le Conseil a élu son Président et sa Vice-Présidente, adopté son règlement intérieur et examiné d'urgence les catégories des dommages qui pourront être soumises au Registre. Le Conseil a élu Robert Spano, associé chez Gibson, Dunn & Crutcher et ancien président de la Cour européenne des droits de l'homme, en tant que Président, et Dr. Chiara Giorgetti, Professeure à Richmond Law School, en tant que Vice-présidente.
Il a également été informé en détail par le directeur exécutif de RD4U, Markiyan Kliuchkovskyi, des travaux réalisés pour développer les différents systèmes et fonctions du Registre et pour préparer la date de lancement du dépôt des demandes au printemps 2024. Le Conseil d'administration s'est particulièrement félicité de l'ampleur des travaux préparatoires déjà entrepris par le directeur exécutif et le secrétariat de RD4U. La vice-ministre de la Justice de l'Ukraine, Iryna Mudra, a présenté une proposition de catégories des dommages, adoptée par le gouvernement ukrainien le 1er décembre 2023. La vice-ministre Mudra a exprimé le souhait du gouvernement ukrainien que le Conseil du Registre adopte les catégories des dommages dès que possible.
« Le Registre des dommages pour l'Ukraine est une initiative très importante pour garantir la justice et la responsabilité pour l'Ukraine et nous sommes ravis d'avoir commencé notre travail. Nous avons examiné les catégories de demandes qui pourront être soumises au Registre des dommages pour l'Ukraine conformément aux critères énoncés dans le statut du Registre et au droit international. Nous remercions la vice-ministre Mudra d'avoir présenté la proposition du gouvernement ukrainien lors de notre réunion. Nous tiendrons compte de cette proposition lorsque nous élaborerons les règles et le règlement du Registre, y compris les catégories de dommages, conformément au Statut du Registre. Nous reconnaissons la nécessité d'adopter la liste des catégories, ainsi que d'autres règles et règlements régissant le travail du Registre, et nous nous efforcerons de proposer les règles nécessaires dès que possible », ressort-il du communiqué publié sur le site du Conseil de l'Europe.